Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10 août 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
La boutique Cœur de Fou est exploitée par :
Yves Scheer – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Cœur de Fou
Adresse professionnelle : 6 rue du Tarn 68200 Mulhouse
SIREN : 418138970
SIRET : 41813897000052
Téléphone : +33 6 62 56 14 31
Adresse électronique : yvesscheer@gmail.com
Site internet : https://coeur-de-fou.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits proposés sur la boutique Cœur de Fou.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure le présent contrat.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Le client doit en prendre connaissance avant de commander.
Les photographies et les représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleurs, de positionnement ou de dimensions peuvent exister, notamment selon l’écran utilisé et les procédés d’impression.
Certains vêtements, accessoires et objets sont fabriqués ou imprimés après la commande par un partenaire de production.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix du produit. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.
Cœur de Fou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant de valider sa commande.
Il doit fournir des informations exactes et complètes, notamment son nom, son adresse de livraison et son adresse électronique.
La commande devient définitive après validation du paiement. Une confirmation est ensuite envoyée par courrier électronique.
Cœur de Fou se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit. Dans ce dernier cas, les sommes versées seront remboursées.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur la boutique.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés disponibles sur Shopify. Cœur de Fou ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
7. FABRICATION ET LIVRAISON
Certains produits étant fabriqués ou imprimés après la commande, un délai de production peut précéder leur expédition.
Les modes de livraison, les frais applicables et l’estimation du délai sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les délais indiqués sont des estimations. En l’absence d’une date convenue, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la commande, sauf circonstances particulières ou cas de force majeure.
Le client doit vérifier attentivement l’adresse renseignée. Cœur de Fou ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison causée par une adresse erronée ou incomplète fournie par le client.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
La demande doit être envoyée à l’adresse suivante :
yvesscheer@gmail.com
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions.
Après avoir communiqué sa décision, le client dispose de quatorze jours pour retourner le produit. Il doit contacter Cœur de Fou avant tout envoi afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf si le produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Le produit doit être retourné complet et dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.
Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Il pourra être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve de son expédition.
9. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
– les produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ;
– les enregistrements audio ou vidéo livrés sous emballage scellé lorsque cet emballage a été ouvert après la livraison ;
– les autres produits pour lesquels la loi prévoit expressément une exclusion.
Le simple fait qu’un produit soit fabriqué après la commande ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation lorsqu’il ne comporte aucune personnalisation demandée par le client.
10. PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU INCORRECT
Le client doit contacter Cœur de Fou dès que possible à l’adresse yvesscheer@gmail.com lorsqu’un produit arrive endommagé, comporte un défaut d’impression ou ne correspond pas à la commande.
Il est recommandé de joindre le numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater le problème.
Après vérification, une solution appropriée sera proposée : remplacement, nouvelle fabrication, réduction du prix ou remboursement, conformément aux garanties légales applicables.
11. GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Il bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Pour les faire valoir, le client doit contacter Cœur de Fou à l’adresse yvesscheer@gmail.com.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, logos, créations graphiques, œuvres musicales et autres contenus présents sur la boutique Cœur de Fou sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour traiter les commandes, assurer la livraison, gérer la relation avec le client et satisfaire aux obligations légales.
Le client peut consulter la politique de confidentialité de la boutique et exercer ses droits en écrivant à : yvesscheer@gmail.com.
14. RESPONSABILITÉ
Cœur de Fou ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, d’un événement imprévisible et irrésistible ou d’une faute imputable au client.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
15. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Cœur de Fou à l’adresse suivante :
yvesscheer@gmail.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À remplir et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande bénéficiant du droit de rétractation.
À l’attention de :
Cœur de Fou – Yves Scheer EI
Adresse électronique : yvesscheer@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit commandé :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :